Dernière mise à jour : 01/10/2026
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Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service Teloniphy, édité par Teloniphy, ci-après « l'Éditeur ». Elles s'appliquent à tout professionnel qui souscrit au service, ci-après « le Client », à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client.
La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Teloniphy est une application en ligne qui permet au Client de configurer un ou plusieurs agents conversationnels s'appuyant sur des modèles de langage, afin de répondre par écrit, via l'API WhatsApp Business, aux demandes entrantes que ses propres prospects lui ont adressées.
Le service comprend la configuration des agents, l'acheminement des messages, la connexion aux outils du Client (agenda, CRM, comptes publicitaires), et l'accès à l'interface de suivi des conversations.
Le service est fourni en mode logiciel hébergé. Aucun code n'est cédé au Client, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.
Le service est exclusivement destiné à répondre à des personnes ayant sollicité le Client de leur propre initiative, par formulaire, publicité ou courrier électronique. Le Client s'interdit de l'utiliser pour de la prospection non sollicitée, pour l'envoi de messages en masse ou pour contacter des personnes issues de fichiers achetés ou loués.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour contacter chaque personne à laquelle l'agent écrit, et qu'il respecte la réglementation applicable, notamment le règlement général sur la protection des données et les règles relatives à la prospection commerciale.
Le Client s'engage à respecter les politiques de Meta applicables à l'API WhatsApp Business, dont le non-respect peut entraîner la suspension de son compte par Meta, sans que l'Éditeur en soit responsable.
Le Client est responsable du paramétrage de ses agents, des questions qu'il leur fait poser et des règles de qualification qu'il définit. Il lui appartient de vérifier la pertinence des réponses produites avant tout engagement contractuel envers ses propres clients.
L'accès au service suppose la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute.
L'abonnement est facturé d'avance par carte bancaire, à la souscription puis à chaque renouvellement. La période court à compter de la date de souscription : elle est reconduite d'un mois à la même date chaque mois en formule mensuelle, et d'un an à la même date chaque année en formule annuelle.
Le numéro WhatsApp du Client est rattaché à son propre compte Meta. Les frais de conversation au titre de l'API WhatsApp Business sont donc dus directement par le Client à Meta, selon les tarifs de cette dernière. Ils dépendent du volume et du type de messages, et ne sont ni fixés ni facturés par l'Éditeur.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.
Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.
À défaut de régularisation dans un délai de sept jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service.
L'abonnement est souscrit soit au mois, sans engagement de durée, soit pour un an. Dans les deux cas, il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée : d'un mois au terme de chaque mois, d'un an au terme de chaque année.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation, par simple notification depuis l'interface ou par courrier électronique à contact@teloniphy.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, mensuelle ou annuelle. La période déjà réglée n'est pas remboursée et le service reste accessible jusqu'à son terme.
L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'utilisation du service à des fins de prospection non sollicitée.
À la fin du contrat, le Client dispose de six mois pour récupérer ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne souscrit pas d'engagement de disponibilité chiffré, le service dépendant de plateformes tierces qu'il ne maîtrise pas.
Le service peut être interrompu pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et placées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, aux services de Meta, aux outils tiers connectés par le Client ou à un cas de force majeure.
Le service repose sur des plateformes et des prestataires tiers, notamment l'API WhatsApp Business de Meta, les fournisseurs de modèles de langage, les hébergeurs de l'application et de la base de données, ainsi que les outils que le Client connecte lui-même. Le Client reconnaît que l'Éditeur n'a ni le contrôle ni la maîtrise de ces services.
L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une dégradation, d'une modification unilatérale, d'une suspension de compte, d'une évolution tarifaire ou d'un arrêt de service décidés par l'un de ces tiers, ni d'une atteinte à la sécurité qui leur serait propre, notamment une intrusion ou une fuite de données survenue chez eux. Il en va de même des décisions de Meta relatives au compte WhatsApp Business du Client, à son numéro ou à ses modèles de messages.
L'Éditeur sélectionne des prestataires présentant des garanties appropriées et met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables sur la partie du service qu'il maîtrise. Il ne garantit pas l'absence de toute atteinte à la sécurité. En cas d'incident affectant les données du Client, il l'en informe dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures utiles, conformément à l'article 33 du règlement général sur la protection des données.
Si un service tiers indispensable au fonctionnement devient durablement indisponible ou cesse d'être accessible dans des conditions économiquement acceptables, l'Éditeur peut lui substituer un équivalent ou, à défaut, résilier le contrat en informant le Client, le prorata de la période déjà réglée lui étant remboursé.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les agents produiront un volume donné de rendez-vous, ni que leurs réponses seront exemptes d'erreur : elles sont générées par des modèles de langage et le Client demeure responsable de leur usage.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
L'Éditeur demeure titulaire de tous les droits sur la plateforme, ses composants et ses évolutions. Le Client conserve la propriété de ses contenus, de ses données et de celles de ses prospects.
Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit d'héberger et de traiter ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service.
Pour les données des prospects du Client traitées via la plateforme, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités sont définies dans l'accord de traitement des données annexé aux présentes.
Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.
L'Éditeur ne peut citer le Client comme référence, ni reproduire sa marque, qu'avec son accord écrit préalable.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé au moins un mois avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d'information : en cas de divergence, la version française prévaut.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
