Métier
Depuis le 11 août 2026, l'appel à froid suppose un accord préalable. En rénovation énergétique, il reste interdit même avec cet accord. Voici la frontière exacte entre prospection et réponse à une demande.
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a changé de régime en France. On est passé d'un système où l'on pouvait appeler tout le monde sauf les inscrits sur Bloctel, à un système où l'on ne peut appeler que les personnes qui ont donné leur accord. Pour la plupart des secteurs, c'est un durcissement. Pour la rénovation énergétique, c'est autre chose : votre métier figure sur la courte liste de ceux où l'appel à froid reste interdit, accord ou pas accord.
Voici ce que disent les textes, et surtout ce qu'il reste comme terrain de jeu.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a posé le principe du consentement préalable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en a fixé les modalités. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné son accord avant. Bloctel, la liste d'opposition, disparaît : elle n'avait plus d'objet dans un système d'accord préalable.
Cet accord doit être actif, une case pré-cochée ou un silence ne valent rien. Il doit être éclairé : la personne doit savoir qui l'appellera, pour quoi, et pour combien de temps, un an au maximum. Il est révocable à tout instant, y compris pendant l'appel lui-même. Et vous devez pouvoir en apporter la preuve pendant trois ans.
Un détail qui compte : vous n'avez pas le droit d'appeler quelqu'un pour lui demander son accord. L'accord se recueille ailleurs, sur un formulaire, un site, un document signé.
Trois secteurs restent interdits de démarchage téléphonique même avec l'accord de la personne : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées, et le compte personnel de formation.
Ce n'est pas une nouveauté de 2026. L'interdiction visant la rénovation énergétique date de la loi du 24 juillet 2020 et figure à l'article L.221-16 du code de la consommation. Le texte de 2026 ne l'a pas assouplie, il l'a maintenue dans un paysage devenu plus strict partout ailleurs.
Autrement dit : si vous posez des pompes à chaleur, des panneaux solaires ou de l'isolation, aucune liste de numéros, aucun fichier acheté, aucun centre d'appels ne vous ouvre une porte légale. Le téléphone sortant vers un inconnu n'existe plus dans votre métier.
Les montants ne sont pas symboliques. Un démarchage illicite expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et la publication de la sanction est systématique. L'abus de faiblesse, qui revient régulièrement dans les dossiers de rénovation énergétique, relève du pénal : jusqu'à cinq ans de prison et 500 000 € d'amende, ou dix pour cent du chiffre d'affaires.
Un point souvent sous-estimé : le risque ne s'arrête pas au prestataire qui appelle. Un contrat signé à la suite d'un démarchage illicite peut être annulé, et le crédit affecté qui le finance tombe avec lui. L'installateur qui a sous-traité la prise de rendez-vous se retrouve avec un chantier posé, payé, et un client qui obtient l'annulation.
Les repères à retenir
Répondre n'est pas démarcher. Si une personne a fait une demande explicite, un devis, un rappel, une estimation, vous la recontactez pour y répondre. Les textes encadrent cette réponse par un délai de cinq jours ouvrables après la demande. Au-delà, on sort de la réponse et on retombe dans la prospection.
Reste également autorisé l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours, y compris pour proposer une prestation complémentaire au même client. Un contrat d'entretien ouvre donc une porte que la prospection ferme.
La conséquence pratique est simple : votre matière première, ce sont les demandes entrantes. Les formulaires de votre site, vos publicités Meta, les plateformes de mise en relation, le bouche à oreille. Ce que vous ne captez pas, personne ne pourra aller le chercher au téléphone à votre place.
La loi ne vous empêche pas de parler à vos prospects. Elle vous empêche de parler à ceux qui ne vous ont rien demandé.
Le changement d'août 2026 porte sur le téléphone. Les messages relèvent d'un autre texte, l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui pose depuis longtemps le même principe pour la prospection électronique vers un particulier : accord préalable. Envoyer un message à quelqu'un qui n'a rien demandé est tout aussi irrégulier par WhatsApp que par téléphone, et vous ajoutez le règlement de la plateforme par dessus le droit français.
En revanche, écrire à une personne qui vient de remplir votre formulaire, de cliquer sur votre publicité ou de vous envoyer un message, c'est une réponse. Ce qui compte, c'est la trace. Pour chaque demande, gardez la date, l'heure, la source, le libellé exact de la case cochée et, si possible, l'adresse IP. Si quelqu'un conteste un an plus tard, c'est ce dossier qui vous sauve, pas votre mémoire.
Trois conséquences concrètes.
La vitesse devient un enjeu juridique autant que commercial. Cinq jours ouvrables pour rappeler une demande de devis, c'est confortable sur le papier. Dans les faits, un prospect qui a rempli trois formulaires le même soir aura signé avec un autre bien avant la fin du délai.
Le formulaire devient une pièce de dossier. Soignez le libellé de votre case de consentement, datez tout, archivez. Un formulaire mal rédigé transforme un lead légitime en lead inexploitable.
Les prestataires de prise de rendez-vous se trient. Demandez à vos fournisseurs de leads comment la demande a été recueillie et exigez la preuve. Un lead téléphonique obtenu par un appel sortant dans votre secteur n'est pas un lead, c'est un risque.
Cet article résume l'état du droit à la date de publication. Il ne vaut pas conseil juridique : pour un cas précis, parlez-en à votre avocat ou à votre fédération professionnelle.
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